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Conditions générales de vente

 

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par JEFTRADING SARL au capital de 5000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 264 427 dont le siège social est sis au 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, 59390 LYS LEZ LANNOY (ci-après « JEFTRADING »).

Article 2 – Services proposé sur la boutique

Les services proposés sur la boutique sont :

-le service de vente des produits en ligne

-le service de devis gratuit pour l’achat des produits.

Article 3 – Modalité du compte client

Lors de la première Commande sur la boutique, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » pour lequel il sera amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, afin de personnaliser sa navigation.

A chaque nouvelle visite, le Client s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.

Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s’engage à ne pas les divulguer.  Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Store.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Client est strictement interdite. JEFTRADING se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.

Article 4 – Validation définitive de la commande

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur la boutique. Le Client est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur la boutique. Elles peuvent être adaptées par JEFTRADING à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.

Une fois avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV par le fait de cocher la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de ventes », le Client finalise et valide définitivement sa Commande.

Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée. Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement.

Toute nouvelle Commande du Client ne sera acceptée qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.

Article 5 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de matériels informatiques, des équipements électroniques et télécommunication.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ».

 Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

 Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT) et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

JEFTRADING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au

catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par virement bancaire, paypal, western union.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

 En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

JEFTRADING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 121-16-3 du Code de la consommation.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 7 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de 48 heures après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se

conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.

Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.

 Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L121-21- du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente 48 heures à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.

Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date

à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 8 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter.

 Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par JEFTRADING de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à JEFTRADING.

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de

rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.

 Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur

demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de JEFTRADING SARL unipersonnelle, 2 RUE PIERRE ET MARIE CURIE, 59390, LYS LEZ LANNOY

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour

la prestation de services (*) ci-dessous :________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) :_________________________________________________________

Nom du (des) Client(s) :_____________________________________________________________

Adresse du (des) Client(s) :__________________________________________________________

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :__

Date :___________________________________________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :

manager@jeftrading.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

JEFTRADING met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions.

 L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +331 49 33 40 88 (numéro non surtaxé).

 

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